Vous avez déposé une demande de prolongation et votre permis expire bientôt ? Le statut implicite (appelé statut conservé par IRCC) peut vous permettre de rester au Canada pendant l'examen. Tout dépend de la date de dépôt.
Le statut conservé (anciennement « statut implicite », aussi dit « statut maintenu ») protège votre séjour pendant que IRCC traite une demande de prolongation déposée à temps. Pour vue d'ensemble des statuts, voir la résidence temporaire.
La règle est la même, mais les démarches et les droits diffèrent selon le type de statut.
Une demande de prolongation reçue à temps permet en général de continuer à travailler aux mêmes conditions. Voir la prolongation du permis de travail.
Une prolongation déposée avant l'expiration permet de continuer à étudier. Au Québec, le CAQ doit être renouvelé d'abord. Voir la prolongation du permis d’études.
Le statut conservé peut protéger le séjour d'un visiteur, mais ne donne pas le droit de travailler. Voir notre page visa visiteur.
Le PTPD suit ses propres règles : vérifiez les conditions avant de compter sur le statut conservé.
Trois situations souvent confondues, qui n'ont pas les mêmes effets sur votre droit de rester, de travailler et d'étudier.
La demande de prolongation est reçue avant l'expiration, dans la même catégorie. Vous restez au Canada et, selon votre permis, vous continuez à travailler ou à étudier aux mêmes conditions jusqu'à la décision.
La demande est déposée après l'expiration, dans les 90 jours. Vous ne pouvez pas travailler ni étudier avant la décision. Voir le rétablissement de statut.
En quittant le Canada, vous pouvez perdre l'avantage du statut conservé. Un retour comme visiteur ne donne ni le droit de travailler ni celui d'étudier.
Le statut conservé s'arrête avec la décision. Selon le motif du refus, un recours ou une nouvelle demande est possible : voir les recours après refus.
Quelques gestes simples évitent de perdre ce droit.
Vérifiez la date exacte d'expiration de votre permis et la validité de votre passeport.
Déposez une demande complète avant l'expiration, idéalement 30 jours ou plus à l'avance.
Gardez la confirmation de dépôt et le numéro de demande : ils servent de preuve de votre situation.
Évitez de quitter le Canada pendant l'examen, sauf analyse préalable de votre dossier.
Votre employeur, votre établissement ou la douane peuvent vous demander de prouver votre situation.
La plupart des pertes de statut viennent d'une question de calendrier.
Une demande reçue après l'expiration ne donne pas le statut conservé.
Le statut conservé suppose la même catégorie : permis de travail pour permis de travail, par exemple.
Un voyage peut faire perdre le droit de travailler ou d'étudier à votre retour.
Un dossier incomplet peut être retourné : il ne donne alors pas le statut conservé.
Un consultant réglementé (CRIC R420535) analyse vos dates et prépare la demande avant l'expiration. Les décisions appartiennent à IRCC.
Une consultation en immigration de 45 minutes permet de faire le point. En cas de refus, voir aussi les recours après refus.
C'est l'ancien nom du « statut conservé » (aussi appelé statut maintenu) : si vous déposez une demande de prolongation dans la même catégorie avant l'expiration de votre statut, vous pouvez rester au Canada pendant l'examen de la demande, et continuer à travailler ou à étudier aux mêmes conditions, si votre document actuel vous y autorise.
La demande doit être reçue par IRCC avant l'expiration de votre statut. Pour une demande en ligne, la limite est généralement fixée à minuit (heure UTC) à la date d'expiration. Déposer au moins 30 jours avant l'expiration, comme le recommande IRCC, garde une marge.
En général non. Il faut demander un nouveau statut dans la même catégorie (travail, études ou visiteur) pour le conserver. Passer d'une catégorie à une autre demande une analyse préalable.
Vous perdez en pratique le bénéfice du statut conservé en quittant le pays. À votre retour, vous pourriez entrer comme visiteur, sans droit de travailler ni d'étudier. Faites analyser votre situation avant de voyager.
Le statut conservé prend fin avec la décision. Après un refus, il faut régulariser sa situation rapidement ou quitter le Canada. Voir aussi les options de recours et de rétablissement de statut.
Vous n'avez pas droit au statut conservé. Dans certains cas, vous pouvez demander le rétablissement de statut dans les 90 jours suivant l'expiration, et vous ne pouvez pas travailler ni étudier avant la décision.
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