Refus, rejet et recours
en immigration

Avant la décision

• Lettre d’équité procédurale (IRCC) : elle expose les préoccupations de l’agent avant qu’il décide, et permet de répondre dans le délai indiqué. Ce n’est pas un refus, ni un recours après refus;
• Avis d’intention de refuser (MIFI) : envoyé notamment lorsque les conditions du programme ne semblent pas remplies. Vous pouvez présenter des documents ou des justifications dans le délai demandé. La décision finale peut être la sélection, un refus ou un rejet;
• Avis d’intention de rejeter (MIFI) : envoyé notamment lorsque des documents manquent ou que des renseignements ou documents suscitent un doute. Ce n’est pas la même chose qu’une intention de refuser : lisez attentivement la lettre et son délai.

Une lettre avant la décision n’est pas encore une décision définitive.

Après la décision

• Refus et rejet : au Québec, le MIFI distingue les deux. Un refus vise le cas où la personne ne démontre pas qu’elle répond aux exigences du programme; un rejet peut être rendu pour d’autres motifs, par exemple des documents manquants ou des renseignements faux ou trompeurs, et peut avoir des conséquences plus lourdes sur de futures demandes;
• Nouvelle demande : IRCC indique qu’on peut en général présenter une autre demande, sauf si la lettre de décision l’interdit, mais seulement si vous avez de nouveaux éléments à fournir. Ce n’est pas automatiquement la meilleure solution : il faut d’abord comprendre les motifs;
• Réexamen : ce n’est pas un droit automatique. À IRCC, il n’existe pas d’appel pour les demandes de résidence temporaire. Au Québec, le MIFI prévoit une demande de réexamen administratif, à présenter dans les 90 jours suivant la décision, pour certains refus ou rejets (pas ceux fondés sur la connaissance du français ou de l’anglais).

Quand un avocat est nécessaire

Le contrôle judiciaire est un recours devant la Cour fédérale, et non un appel. Il exige une demande d’autorisation, avec des délais très courts : 15 jours si la décision a été rendue au Canada, 60 jours si elle l’a été à l’extérieur du Canada, à compter de l’avis de la décision (le délai peut être prolongé par un juge pour des motifs valables). Il relève d’un avocat. Lorsque cette voie peut être pertinente, Pro Immigration peut vous indiquer qu’une intervention juridique est nécessaire et vous orienter vers un avocat.

Refus selon le type de demande

• Refus de permis d’études

Notre accompagnement

Pro Immigration peut vous accompagner pour :

• analyser votre lettre, les motifs et les documents du dossier;
• vous expliquer ce que la lettre signifie et les options qui peuvent exister;
• préparer une réponse à une lettre d’équité procédurale ou à un avis du MIFI, lorsque le mandat s’y prête;
• analyser la possibilité d’un réexamen ou d’une nouvelle demande, et préparer le nouveau dossier;
• vous orienter vers un avocat lorsque la situation exige une intervention juridique.

Pro Immigration est un cabinet de services-conseils en immigration, et non un cabinet d’avocats. Nous ne pouvons garantir qu’une décision sera renversée, ni qu’une nouvelle demande sera approuvée : la décision appartient à IRCC ou au Québec.