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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

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1. Information générale seulement

Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale. Il ne constitue ni un avis juridique ni un conseil en immigration adapté à votre situation. Les lois, les règlements et les programmes d'immigration du Canada et du Québec changent fréquemment : vérifiez toujours l'information auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) ou d'un professionnel avant d'agir.

2. Aucune relation de représentation

La consultation de ce site, l'envoi d'un formulaire, d'un courriel ou d'un message ne crée aucune relation de représentation. Celle-ci commence uniquement à la signature d'un contrat de service écrit, conformément aux règles du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Pro Immigration n'est pas un cabinet d'avocats.

3. Consultations et paiements

Les consultations peuvent être réservées en ligne ou par téléphone. Le tarif, le mode de paiement et les autres modalités sont indiqués au moment de la réservation. Une consultation ne comprend pas la préparation ni le dépôt d'une demande, sauf entente écrite distincte.

4. Aucun résultat garanti

Nous faisons des efforts raisonnables pour que l'information du site soit exacte et à jour, sans pouvoir le garantir. Aucun résultat n'est garanti : les décisions en matière d'immigration relèvent exclusivement des autorités gouvernementales.

5. Propriété intellectuelle

Les textes, logos, images et autres contenus du site appartiennent à Pro Immigration ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf pour un usage personnel et non commercial.

6. Liens vers d'autres sites

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7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Pro Immigration ne peut être tenu responsable d'un dommage découlant de l'utilisation du site ou de l'information qu'il contient.

8. Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

10. Modifications et contact

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment; la version publiée sur cette page fait foi. Pour toute question : info@pro-immigration.ca · 514 558-1541.

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