Mesure provisoire pour les demandes de citoyenneté touchées par la limite à la première génération
Depuis plusieurs années, la limite à la première génération pour la citoyenneté par filiation suscite de nombreuses interrogations chez les personnes nées à l’étranger de parents canadiens. En réponse à une récente décision judiciaire, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une mesure provisoire en attendant une réforme législative plus large.
En tant que cabinet d’immigration basé à Montréal, nous vous expliquons ici ce que cela signifie pour les personnes concernées et comment agir.
Contexte et décision judiciaire
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération sont inconstitutionnelles. Toutefois, l’application de cette décision a été suspendue temporairement, maintenant ainsi la règle actuelle jusqu’à nouvel ordre.
En d’autres termes, les personnes nées à l’étranger de parents canadiens ne peuvent pas automatiquement obtenir la citoyenneté si leur parent canadien est lui-même né à l’extérieur du Canada, sauf exceptions prévues par la loi.
Qui est concerné par cette mesure provisoire?
La mesure s’applique aux personnes :
- Nées ou adoptées à l’étranger par un citoyen canadien;
- Touchées par la limite à la première génération;
- Dont la demande de citoyenneté est en cours ou à venir.
Trois situations distinctes à considérer
IRCC traite les demandes selon trois scénarios :
-
Naissance ou adoption avant le 19 décembre 2023
Une lettre est envoyée au demandeur l’informant de la possibilité de faire une demande discrétionnaire de citoyenneté sous l’article 5(4). Cette disposition permet au ministre d’accorder la citoyenneté dans des cas exceptionnels.
Naissance ou adoption le 19 décembre 2023 ou après
Le demandeur peut aussi être considéré sous l’article 5(4), mais il devra en plus démontrer un lien substantiel avec le Canada de la part de son parent canadien. Ce lien est établi si le parent a vécu au moins 1 095 jours au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Demandes urgentes
Les demandeurs peuvent solliciter un traitement prioritaire s’ils rencontrent des circonstances urgentes (voyage, santé, démarches administratives, etc.). Le Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) se charge de ce triage.
Comment notre cabinet d’immigration peut vous aider
Chez Pro-Immigration, nous accompagnons les familles touchées par cette mesure provisoire. Nous pouvons :
- Évaluer votre admissibilité à la citoyenneté;
- Rédiger une demande sous l’article 5(4) avec des arguments convaincants;
- Rassembler les preuves du lien substantiel avec le Canada;
- Gérer les demandes urgentes dans les meilleurs délais.
Chaque dossier étant unique, nous adoptons une approche personnalisée selon votre situation familiale et les critères d’IRCC.
Conclusion
En attendant les changements définitifs dans la Loi sur la citoyenneté, la mesure provisoire offre une voie alternative pour les personnes non admissibles à la citoyenneté canadienne par filiation directe. Il est essentiel de bien comprendre les étapes à suivre et de s’entourer de professionnels pour maximiser ses chances.
Contactez notre cabinet d’immigration à Montréal pour bénéficier d’un accompagnement complet dans votre demande de preuve de citoyenneté ou dans une procédure discrétionnaire sous l’article 5(4).